Activ’IST n°4 – Juillet 2017
Que change l’article 30 de la loi pour une République numérique (n°2016-1321) ?
La Délégation à l’IST décrypte et précise dans ce focus quelques aspects de cette loi, dite aussi loi Lemaire, publiée au Journal officiel le 8 octobre 2016, et qui crée une exception en faveur des chercheurs et leur donne le droit de diffuser leurs articles en libre accès après une courte période d’embargo.
Cette mesure est entrée en vigueur le 9 octobre 2016.
Article 30
« Lorsqu’un écrit scientifique issu d’une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics, par des subventions d’agences de financement nationales ou par des fonds de l’Union européenne est publié dans un périodique paraissant au moins une fois par an, son auteur dispose, même après avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur, du droit de mettre à disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique, sous réserve de l’accord des éventuels coauteurs, la version finale de son manuscrit acceptée pour publication, dès lors que l’éditeur met lui-même celle-ci gratuitement à disposition par voie numérique ou, à défaut, à l’expiration d’un délai courant à compter de la date de la première publication. Ce délai est au maximum de six mois pour une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de douze mois dans celui des sciences humaines et sociales.»
Télécharger : Activist n°4 – Juillet 2017 – Loi pour une Republique Numerique
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